CONDITIONS D’UTILISATION DE THE RECYCLING PARTNERSHIP 

Date d’entrée en vigueur : 18 janvier 2024. 

 

Introduction

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’utiliser nos sites Web et tout service en ligne fourni par The Recycling Partnership, Inc. (« The Recycling Partnership », « nous » ou « notre ») qui publient ou renvoient vers les présentes Conditions (le « Service »). En visitant ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous acceptez les Conditions alors publiées et toutes les Conditions supplémentaires applicables (définies ci-dessous), vous acceptez d’être lié par elles et vous déclarez les avoir lues et comprises. Vous reconnaissez, acceptez et consentez également à nos pratiques en matière de données telles que décrites dans notre Politique de confidentialité. 

Ces conditions affectent vos droits, responsabilités et obligations légales et régissent votre utilisation du service, sont juridiquement contraignantes, limitent la responsabilité de The Recycling Partnership à votre égard, vous obligent à nous indemniser et à régler certains litiges par arbitrage individuel. Si vous ne souhaitez pas être lié par ces conditions et toute condition supplémentaire (définie ci-dessous), n’utilisez pas le service et désinstallez les téléchargements du service.

Conditions supplémentaires 

Dans certains cas, des conditions supplémentaires ou différentes, publiées sur le service, s’appliquent à votre utilisation de certaines parties du service (individuellement et collectivement « conditions supplémentaires »). En cas de conflit entre les présentes conditions et des conditions supplémentaires, les présentes conditions prévaudront, à moins que les conditions supplémentaires n’indiquent expressément le contraire. 

Mises à jour des présentes conditions et conditions supplémentaires 

Nous pouvons modifier prospectivement les présentes conditions et les conditions supplémentaires en publiant les nouvelles conditions ou les conditions modifiées sur le service, comme expliqué plus en détail à l’article 11. 

1. PROPRIÉTÉ ET DROITS D’UTILISATION DU SERVICE ET DU CONTENU. 

A. Propriété. Le service et tout son contenu (« contenu »), y compris tous les droits d’auteur, brevets, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et tous les autres droits de propriété intellectuelle (« propriété intellectuelle »), sont détenus ou contrôlés par The Recycling Partnership, nos concédants de licence et certaines autres tierces parties. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au contenu et à la propriété intellectuelle disponibles via le service sont la propriété de The Recycling Partnership, de nos concédants de licence ou de certains autres tiers, et sont protégés par les droits d’auteur, les marques de commerce, les présentations commerciales, les brevets et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale américains et internationaux dans toute la mesure du possible. The Recycling Partnership détient les droits d’auteur relatifs à la sélection, à la compilation, à l’assemblage, à l’arrangement et à l’amélioration du contenu du service. 

B. Vos droits d’utilisation du service et du contenu. 

(i) Votre droit d’utiliser le service et le contenu est soumis au strict respect des présentes conditions et des conditions supplémentaires. Votre droit d’accès et d’utilisation du service et de la propriété intellectuelle prend automatiquement fin en cas de violation. Ces droits sont non exclusifs, limités et révocables par nous à tout moment, à notre seule discrétion, sans préavis ni responsabilité. Le droit d’accès et d’utilisation du service et de son contenu vous étant personnel, vous ne pouvez ni le céder ni le transférer; toute tentative en ce sens est nulle. Vous pouvez, pour votre usage personnel, non commercial et licite uniquement (collectivement, les éléments suivants sont les « éléments sous licence de The Recycling Partnership ») : 

(1) Afficher, visualiser, utiliser et lire le contenu sur un ordinateur, un téléphone portable ou tout autre appareil compatible avec Internet ou autorisé (« appareil ») et/ou imprimer une copie du contenu (à l’exclusion du code source et du code objet sous forme brute ou autre) tel qu’il vous est présenté; 

(2) Diffuser le contenu à l’aide de l’un des widgets et/ou d’autres lecteurs numériques de vidéo Internet en continu, le cas échéant, fournis sur le service; 

(3) Sous réserve des conditions supplémentaires applicables, si le service comprend un outil « Envoyer à un ami », un outil de partage de médias sociaux ou un outil similaire qui vous permet d’initier et d’envoyer à un ou plusieurs de vos contacts une communication comprenant du contenu, ou de publier notre contenu sur des services tiers ou sur votre propre site ou service en ligne, et que l’outil est opérationnel, utilisez l’outil pour le faire; à condition, toutefois, que vous ne le fassiez pas d’une manière qui viole la loi applicable ou les droits des tiers ou qui reflète une image négative de nous, et que vous n’envoyiez qu’à des destinataires que vous avez l’autorisation de contacter; 

(4) Si le Service comprend un lien « Télécharger » à côté d’un élément de contenu (y compris, sans limitation, une image, une icône, un fond d’écran, une piste musicale, une vidéo, une bande-annonce, un flux RSS), vous ne pouvez télécharger qu’une seule copie de ce contenu sur un seul appareil; 

(5) Si cela est mis à votre disposition, obtenir un compte personnel enregistré (et/ou le nom d’utilisateur et le mot de passe correspondants) sur le service et interagir avec le service dans le cadre de ce dernier;

(6) Créer un lien vers le service à partir d’un site Web ou d’un autre service en ligne, à condition que : (a) les liens n’intègrent que du texte et n’utilisent aucun nom, logo ou image de The Recycling Partnership,(b) les liens et le contenu de votre site Web ne suggèrent aucune affiliation avec The Recycling Partnership ou ne causent aucune confusion, et (c) les liens et le contenu de votre site Web ne représentent pas The Recycling Partnership ou ses services d’une manière fausse, trompeuse, dérogatoire ou autrement offensante, et ne contiennent pas de contenu illégal, offensant, obscène, lubrique, lascif, dégoûtant, violent, menaçant, harcelant ou abusif, ou qui viole les droits d’un tiers ou qui est autrement répréhensible pour The Recycling Partnership. The Recycling Partnership se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l’accès au service pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, sans préavis ni responsabilité de quelque nature que ce soit envers vous ou un tiers; et 

(7) Utiliser toute autre fonctionnalité expressément fournie par The Recycling Partnership sur ou via le service pour l’utilisation par les utilisateurs, sous réserve des présentes conditions (y compris, sans limitation, la fonctionnalité de création et/ou de publication de contenu généré par l’utilisateur (tel que défini ci-dessous)) et de toutes les conditions supplémentaires applicables. 

C. Droits d’autrui. En utilisant le Service, vous devez respecter la propriété intellectuelle et les droits d’autrui et de The Recycling Partnership. Votre utilisation non autorisée du Contenu peut violer les droits d’autrui et les lois applicables et peut engager votre responsabilité civile et pénale. Si vous pensez que votre travail a été violé par le biais du Service, voir la section 5 ci-dessous.

D. Réserve de tous les droits non accordés en ce qui concerne le contenu et le service. Les présentes conditions et toutes les conditions supplémentaires applicables n’accordent que des droits restreints et limités d’utilisation et d’accès au service et au contenu. Aucun droit ou licence ne peut être interprété, en vertu de quelque théorie juridique que ce soit, par implication, fin de non recevoir, coutume de l’industrie ou autre. TOUS LES DROITS QUI NE VOUS SONT PAS EXPRESSÉMENT ACCORDÉS SONT RÉSERVÉS PAR THE RECYCLING PARTNERSHIP, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET D’AUTRES TIERS. Toute utilisation non autorisée de tout contenu ou du service à quelque fin que ce soit est interdite.

E. Services de tiers. Nous ne sommes pas responsables des tiers ou de leur contenu, publicité(s), applications ou sites (« Services de tiers »). Par exemple, des parties du Service peuvent être intégrées ou liées à des sites, plateformes et applications de tiers que nous ne contrôlons pas. De même, nous pouvons mettre à votre disposition du contenu ou des services de tiers, que nous ne contrôlons pas non plus, sur ou via notre Service. Cela peut inclure la possibilité de s’inscrire ou de se connecter à nos Services à l’aide d’outils tiers, et de publier du contenu sur des sites et services tiers à l’aide de leurs plugiciels mis à disposition sur nos Services. Soyez prudent lorsque vous traitez avec des tiers et consultez leurs conditions d’utilisation et leurs politiques de confidentialité. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les Services tiers.

2. LE CONTENU QUE VOUS SOUMETTEZ ET LES RÈGLES D’UTILISATION DE LA COMMUNAUTÉ.

A. Contenu généré par l’utilisateur.

(i) Généralités. The Recycling Partnership peut actuellement, ou à l’avenir, offrir aux utilisateurs du Service la possibilité de créer, construire, poster, télécharger, afficher, publier, distribuer, transmettre, diffuser ou rendre disponible ou soumettre par le biais du Service, ou sur ou en réponse à nos pages ou posts sur des plates-formes tierces ou dans le cadre de l’une de nos promotions par n’importe quel média ou manière, ou de nous soumettre (par ex, sur notre page Facebook ou d’autres pages de médias sociaux, en réponse à nos tweets, dans le cadre d’une loterie ou d’un concours, ou en nous les envoyant d’une autre manière) (collectivement, « soumettre ») des messages, textes, illustrations, fichiers, images, graphiques, photos, commentaires, réponses, sons, musique, vidéos, informations, contenu, évaluations, critiques, données, questions, suggestions, informations personnellement identifiables, ou autres informations ou matériels et les idées qu’ils contiennent (collectivement, mais à l’exclusion des éléments sous licence de The Recycling Partnership qui y sont inclus, « contenu généré par l’utilisateur » ou « CGU »). Vous pouvez soumettre des CGU par le biais de votre profil, de forums, de blogs, de tableaux d’affichage, d’environnements de réseaux sociaux, d’outils de création et de publication de contenu, de jeux, de communautés sociales, d’outils pour nous contacter, de courriels et d’autres fonctionnalités de communication. Sauf dans la mesure des droits et de la licence que vous accordez dans les présentes conditions et, sous réserve de toute condition supplémentaire applicable, vous conservez tous les droits, titres et intérêts légalement identifiables que vous possédez dans vos CGU.

(ii) Non-confidentialité de votre contenu généré par l’utilisateur. Sauf indication contraire dans la politique de confidentialité affichée du service ou dans toute condition supplémentaire applicable, vous acceptez que (a) votre CGU sera traité comme non confidentiel et non exclusif par nous – que vous le marquiez ou non comme « confidentiel », « propriétaire » ou autre – et ne sera pas retourné, et (b) dans la mesure maximale non interdite par la loi applicable, The Recycling Partnership n’assume aucune obligation de quelque nature que ce soit envers vous ou tout autre tiers en ce qui concerne votre CGU. Sur demande, vous fournirez la documentation nécessaire pour authentifier les droits sur ce contenu et vérifier que vous vous conformez aux présentes conditions ou à toute condition supplémentaire applicable. Vous reconnaissez qu’Internet et les communications mobiles peuvent ne pas être sûrs et faire l’objet de violations de la sécurité; en conséquence, vous reconnaissez et acceptez que votre CGU est soumis à vos propres risques.

Dans vos communications avec The Recycling Partnership, veuillez garder à l’esprit que nous ne recherchons pas d’idées ou de matériel non sollicités pour les services, ni même d’améliorations suggérées pour les services, y compris, sans s’y limiter, des idées, des concepts, des inventions ou des conceptions pour la musique, les sites Web, les applications, les livres, les scripts, les scénarios, les films, les émissions de télévision, les productions théâtrales, les logiciels ou autres (collectivement, les « idées et le matériel non sollicités »). La réception par The Recycling Partnership de vos idées et de votre matériel non sollicité ne constitue pas une admission par The Recycling Partnership de leur nouveauté, de leur priorité ou de leur originalité, et ne porte pas atteinte au droit de The Recycling Partnership de contester les droits de propriété intellectuelle existants ou futurs relatifs à vos idées et à votre matériel non sollicité. 

(iii) Licence accordée à The Recycling Partnership sur votre CGU. Sauf indication contraire dans les conditions supplémentaires applicables (telles que les règles officielles d’une promotion), qui régissent spécifiquement la soumission de votre CGU, ou dans notre politique de confidentialité, vous accordez par la présente au Recycling Partnership une licence non exclusive, sans restriction, inconditionnelle, illimitée, mondiale, irrévocable, perpétuelle et gratuite, vous accordez par la présente à The Recycling Partnership le droit et la licence non exclusifs, illimités, inconditionnels, mondiaux, irrévocables, perpétuels et gratuits d’utiliser, de copier, d’enregistrer, de distribuer, de reproduire, de divulguer, de vendre, de revendre, d’accorder des sous-licences (à plusieurs niveaux), d’afficher, d’exécuter publiquement, de transmettre, de publier, de diffuser, de traduire, de créer des œuvres dérivées, etc, et utiliser et exploiter de toute autre manière tout ou partie de votre CGU (et des œuvres dérivées de celui-ci), à quelque fin que ce soit, sous quelque forme que ce soit, par tout moyen ou support connu à ce jour ou mis au point ultérieurement, et avec toute technologie ou tout dispositif connu à ce jour ou mis au point ultérieurement, et faire de la publicité, commercialiser et promouvoir ce CGU. Sans limitation, les droits accordés comprennent le droit de : (a) configurer, héberger, indexer, mettre en cache, archiver, stocker, numériser, compresser, optimiser, modifier, reformater, éditer, adapter, publier dans un format permettant d’effectuer des recherches et supprimer ce CGU et le combiner avec d’autres éléments, et (b) utiliser les idées, concepts, savoir-faire ou techniques contenus dans tout CGU à quelque fin que ce soit, y compris le développement, la production et la commercialisation de produits et/ou de services. Vous comprenez que, dans l’exercice de ces droits, les métadonnées, les avis et le contenu peuvent être supprimés ou modifiés, y compris les informations relatives à la gestion des droits d’auteur, et vous y consentez et déclarez et garantissez que vous disposez de toute l’autorité nécessaire pour le faire. Afin de renforcer les droits et la licence que vous accordez à The Recycling Partnership sur votre CGU, vous accordez également par la présente à The Recycling Partnership, comme le permet la loi applicable, le droit inconditionnel, perpétuel et irrévocable d’utiliser et d’exploiter votre nom, votre personnalité et votre image en rapport avec tout CGU, sans aucune obligation ou rémunération à votre égard. Sauf si la loi l’interdit, vous renoncez par la présente, et vous acceptez de renoncer, à tout droit moral (y compris l’attribution et l’intégrité) que vous pourriez avoir sur un CGU, même s’il est altéré ou modifié d’une manière qui ne vous convient pas. Dans la mesure où vous ne pouvez y renoncer, vous acceptez irrévocablement de ne pas exercer ces droits (le cas échéant) d’une manière qui interfère avec l’exercice des droits accordés. Vous comprenez que vous ne recevrez pas d’honoraires, de sommes, de contreparties ou de rémunérations pour les droits accordés en vertu de la présente section 2.A(iii).

(iv) Droit exclusif de The Recycling Partnership de gérer notre service. The Recycling Partnership peut, mais n’a aucune obligation d’examiner, de surveiller, d’afficher, de publier, de stocker, de maintenir, d’accepter ou d’utiliser autrement votre CGU, et The Recycling Partnership peut, à sa seule discrétion, rejeter, supprimer, déplacer, reformater, enlever ou refuser de publier ou d’utiliser autrement le CGU sans préavis ni responsabilité envers vous ou un tiers en ce qui concerne notre exploitation des sites de CGU d’une manière appropriée, par exemple pour améliorer l’accessibilité du CGU, traiter la violation des droits d’auteur et protéger les utilisateurs contre le CGU nuisible. Sans que cela soit limitatif, nous pouvons, sans nous y engager, agir de la sorte pour traiter le contenu qui est porté à notre connaissance et que nous jugeons offensant, obscène, lubrique, lascif, immonde, violent, harcelant, menaçant, abusif, illégal ou autrement répréhensible ou inapproprié, ou pour faire respecter les droits de tiers ou les présentes conditions ou toute autre condition supplémentaire applicable. Ce CGU soumis par vous ou par d’autres ne doit pas nécessairement être conservé sur le service par nous pendant une période donnée, et vous n’aurez pas le droit, une fois soumis, d’accéder, d’archiver, de conserver, de modifier, de supprimer ou d’utiliser autrement ce CGU sur le service ou ailleurs, à l’exception des mineurs californiens qui ont certains droits de voir certains contenus les concernant qu’ils ont eux-mêmes publiés sur le service retirés de l’affichage public, comme le prévoit la politique de confidentialité.

(v) Déclarations et garanties relatives à votre CGU. Chaque fois que vous soumettez un CGU, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez et que vous êtes le parent ou le tuteur légal, ou que vous avez obtenu tous les consentements appropriés du parent ou du tuteur légal, de tout mineur qui est représenté dans un CGU que vous soumettez ou qui y a contribué, et que, en ce qui concerne ce CGU, (a) vous êtes le seul auteur et propriétaire de la propriété intellectuelle et d’autres droits sur le CGU, ou que vous avez le droit légal de soumettre le CGU et d’accorder à The Recycling Partnership les droits sur celui-ci que vous accordez en vertu des présentes conditions et de toute condition supplémentaire applicable, le tout sans obligation pour The Recycling Partnership d’obtenir le consentement d’une tierce partie et sans créer d’obligation ou de responsabilité pour The Recycling Partnership; (b) le CGU est exact; (c) le CGU n’enfreint pas et, en ce qui concerne les utilisations et exploitations autorisées par The Recycling Partnership énoncées dans les présentes conditions, n’enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’un tiers; et (d) le CGU n’enfreindra pas les présentes conditions ou les conditions supplémentaires applicables, et ne causera pas de préjudice à une personne.

(vi) Application. The Recycling Partnership n’a aucune obligation de surveiller ou de faire respecter vos droits de propriété intellectuelle sur votre CGU, mais vous nous accordez le droit de protéger et de faire respecter nos droits sur votre CGU, y compris d’engager des actions en votre nom et pour votre compte (aux frais de The Recycling Partnership, ce à quoi vous consentez par la présente et nommez irrévocablement The Recycling Partnership comme votre fondé de pouvoir, avec le pouvoir de substitution et de délégation, cette nomination étant assortie d’un droit d’intérêt).

B. Règles d’utilisation des communautés. En tant qu’utilisateur du Service, les présentes règles d’utilisation des communautés («Règles») ont pour but de vous aider à comprendre le comportement attendu des membres des communautés en ligne du Service (les «Communautés»).

(i) Nature des règles. Votre participation aux Communautés est soumise à l’ensemble des conditions, y compris les présentes règles :

• Votre CGU. Tout votre CGU doit être original ou vous devez détenir tous les droits nécessaires de la part de tiers pour vous permettre de respecter les présentes conditions et toutes les conditions supplémentaires applicables. Votre CGU ne doit pas contenir de logos, de phrases ou de marques visibles appartenant à des tiers. N’utilisez pas de CGU appartenant à d’autres personnes et ne le faites pas passer pour le vôtre; cela inclut tout contenu que vous auriez pu trouver ailleurs sur l’internet. Si quelqu’un contribue à votre CGU ou a des droits sur votre CGU, ou si quelqu’un apparaît ou est mentionné dans le CGU, vous devez également obtenir son autorisation pour soumettre ce CGU au Partenariat du recyclage (par exemple, si quelqu’un a pris une photo de vous et de votre ami et que vous soumettez cette photo au Partenariat du recyclage en tant que CGU, vous devez obtenir l’autorisation de votre ami et du photographe pour le faire.) 

• En parlant de photos : pas de photos, de vidéos ou d’images de personnes autres que vous, vos amis et votre famille. Si vous choisissez de soumettre des photos au Service, de créer des liens vers des vidéos intégrées ou d’inclure d’autres images de personnes réelles, assurez-vous qu’il s’agit bien de vous ou de vous et d’une personne que vous connaissez – et uniquement si vous avez l’autorisation expresse de cette personne de les soumettre.

• Agissez de manière appropriée. Toutes vos activités sur le Service doivent être adaptées au lieu, tel que nous le déterminons. Respectez les opinions et les commentaires des autres afin que nous puissions continuer à construire des Communautés dont tout le monde puisse profiter. Si vous pensez que votre CGU pourrait offenser quelqu’un ou être embarrassant pour quelqu’un, il y a de fortes chances qu’il le soit et qu’il n’ait pas sa place sur le Service. Les jurons, le harcèlement, la traque, les commentaires insultants, les attaques personnelles, les ragots et autres actions similaires sont interdits. Votre CGU ne doit pas menacer, abuser ou blesser autrui, ni inclure de commentaires négatifs liés à la race, à l’origine nationale, au sexe, à l’orientation sexuelle, à la religion ou à un handicap. Votre CGU ne doit pas être diffamatoire, calomnieux, indécent, obscène, pornographique ou sexuellement explicite. Votre CGU ne doit pas exploiter des enfants de moins de 18 ans.

• Ne pas utiliser à des fins commerciales ou politiques. Votre CGU ne doit pas faire la publicité ou la promotion d’un produit ou d’un service ou d’une autre activité commerciale, ou d’un homme politique, d’un fonctionnaire ou d’une loi. 

• Ne pas utiliser pour solliciter ou envoyer des communications non souhaitées. Ne pas récolter ou collecter des adresses électroniques ou d’autres informations de contact d’autres personnes à partir du service par des moyens électroniques ou autres dans le but d’envoyer des courriers électroniques non sollicités ou d’autres communications non sollicitées. Ne pas solliciter d’informations personnelles de quiconque ou solliciter des mots de passe ou des informations d’identification personnelle à des fins commerciales ou illégales. Cela implique également de ne pas télécharger, afficher, transmettre, partager ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit toute publicité, sollicitation, matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé, « courrier indésirable », « pourriel », « chaînes de lettres », « systèmes pyramidaux » ou toute autre forme de sollicitation. 

• Ne pas utiliser à des fins inappropriées. Votre CGU ne doit pas promouvoir une activité illicite, illégale ou inappropriée de quelque nature que ce soit. 

• Soyez honnête et Ne Pas Se présenter sous un faux jour ou présenter son CGU sous un faux jour. Ne vous faites pas passer pour une autre personne, un autre utilisateur ou une autre entreprise et ne soumettez pas de CGU que vous pensez être faux, frauduleux, trompeur, inexact ou trompeur, ou qui représente mal votre identité ou votre affiliation à une personne ou à une entreprise. Si vous recevez une contrepartie de notre part en rapport avec votre CGU (par exemple, des coupons, des participations à des tirages au sort, etc.), vous déclarez que vous indiquerez clairement et ostensiblement la réception de cette contrepartie dans le cadre du CGU et que vous inclurez toutes les autres informations que nous pourrions exiger. 

• D’autres peuvent voir. Nous espérons que vous utiliserez les Communautés pour échanger des informations et du contenu et avoir des discussions appropriées avec d’autres membres. Cependant, n’oubliez pas que les Communautés sont publiques ou semi-publiques et que les CGU que vous soumettez sur le Service au sein d’une Communauté peuvent être accessibles et visibles par d’autres utilisateurs. Ne soumettez pas d’informations permettant de vous identifier personnellement (par ex, nom et prénom, mot de passe, numéro de téléphone, adresse, numéro de carte de crédit, informations médicales, adresse électronique, ou toute autre information personnellement identifiable ou coordonnées) dans les espaces communautaires et faites attention lorsque vous divulguez ce type d’informations à d’autres personnes. 

• Ne partagez pas les informations personnelles d’autres personnes. Votre CGU ne doit pas révéler l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, le numéro de sécurité sociale, le numéro de carte de crédit, les informations médicales, les informations financières ou toute autre information pouvant être utilisée pour suivre, contacter ou usurper l’identité de cette personne, à moins que cela ne soit spécifiquement demandé par The Recycling Partnership, sous la forme et par la méthode requises (par exemple, une adresse électronique pour envoyer une invitation par courrier électronique à un ami). 

• Ne pas endommager le service ou les ordinateurs ou autres appareils de quiconque. Votre CGU ne doit pas contenir de virus, de chevaux de Troie, de logiciels espions ou d’autres technologies ou codes malveillants susceptibles d’affecter le fonctionnement du service ou de tout ordinateur ou autre appareil.

Si vous soumettez un CGU dont The Recycling Partnership estime raisonnablement qu’il enfreint ces règles, nous pouvons prendre toute mesure légale que nous jugeons appropriée, à notre seule discrétion. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de prendre des mesures qui ne sont pas exigées par la loi en vigueur. Nous pouvons exiger, à tout moment, la preuve des autorisations susmentionnées sous une forme que nous jugeons acceptable. Le fait de ne pas fournir cette preuve peut entraîner, entre autres, la suppression du CGU en question du service. 

(ii) Vos interactions avec les autres utilisateurs; litiges. Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs du service, que ce soit en ligne ou hors ligne. Nous ne sommes pas responsables de la conduite ou du contenu d’un utilisateur. Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, de surveiller ou de nous impliquer dans des litiges entre vous et d’autres utilisateurs. Faites preuve de bon sens et de discernement dans vos interactions avec d’autres personnes (par ex, lorsque vous soumettez des informations personnelles ou autres) et dans toutes vos autres activités en ligne.

C. Contenu approprié et signalement des violations. Nous nous attendons à ce que le CGU soit approprié pour un public général, mais nous ne nous engageons pas à le contrôler, et vous acceptez de rencontrer éventuellement un contenu que vous jugez offensant ou inapproprié. Nous pouvons inclure des règles relatives au lieu et au contenu dans des conditions supplémentaires. Si vous découvrez un contenu qui enfreint les présentes conditions ou toute condition supplémentaire applicable, vous pouvez le signaler ici. Pour les violations présumées des droits de propriété intellectuelle, voir la section 5.

3. RESTRICTIONS D’UTILISATION DES SERVICES ET DES CONTENUS. 

A. Restrictions d’utilisation du service. Vous vous engagez à ne pas (i) utiliser le service à des fins politiques ou commerciales (y compris, sans s’y limiter, à des fins de publicité ou de sollicitation de fonds); (ii) utiliser des métabalises ou tout autre « texte caché » utilisant toute propriété intellectuelle; (iii) s’engager dans des activités par le biais ou en relation avec le service qui cherchent à tenter de nuire ou qui nuisent à des individus ou des entités, ou qui sont illégales, offensantes, obscènes, lascives, dégoûtantes, violentes, menaçantes, harcelantes ou abusives, ou qui violent les droits d’un tiers, ou qui sont autrement répréhensibles pour The Recycling Partnership; (iv) décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter de reconstruire, d’identifier ou de découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les techniques d’interface utilisateur sous-jacentes ou les algorithmes du service par quelque moyen que ce soit ou modifier le code source ou le code objet du service ou tout autre produit, service ou processus accessible par l’intermédiaire d’une partie du service; (v) s’engager dans toute activité qui interfère avec l’accès d’un utilisateur au service ou avec le bon fonctionnement du service, ou qui cause un préjudice au service, à The Recycling Partnership ou à d’autres utilisateurs du service; (vi) interférer avec ou contourner toute fonction de sécurité (y compris tout mécanisme de gestion des droits numériques, tout dispositif ou toute autre mesure de protection du contenu ou de contrôle d’accès) du service ou toute fonction qui restreint ou applique des limitations à l’utilisation ou à l’accès au service, au contenu ou au CGU; (vii) récolter ou autrement collecter ou stocker toute information (y compris des informations personnellement identifiables concernant d’autres utilisateurs du service, y compris des adresses électroniques, sans le consentement exprès de ces utilisateurs); (viii) tenter d’obtenir un accès non autorisé au service, à d’autres systèmes informatiques ou réseaux connectés au service, par l’extraction de mots de passe ou par tout autre moyen; ou (ix) violer de toute autre manière les présentes conditions ou toute condition supplémentaire applicable.

B. Restrictions d’utilisation du contenu.  Vous acceptez également que, dans le cadre de l’utilisation du service, vous : (i) ne surveillerez pas, ne recueillerez pas, ne copierez pas ou ne distribuerez pas le contenu (à l’exception de ce qui peut résulter de l’activité d’un moteur de recherche standard ou de l’utilisation d’un navigateur standard) sur le service en utilisant un robot, un rover, un « bot », un spider, un scraper, un crawler, un spyware, un moteur, un dispositif, un logiciel, un outil d’extraction ou tout autre dispositif automatique, un utilitaire ou un processus manuel de quelque nature que ce soit; (ii) n’encadrera pas ou n’utilisera pas de techniques d’encadrement pour enfermer ce contenu (y compris les images, le texte ou la mise en page); (iii) gardera intacts toutes les marques, droits d’auteur et autres avis de propriété intellectuelle et autres avis contenus dans ce contenu; (iv) n’utilisera pas ce contenu d’une manière qui suggère une association non autorisée avec l’un de nos produits, services ou marques ou avec ceux de nos concédants de licence; (v) n’apportera aucune modification à ce contenu (autre que dans la mesure de votre utilisation spécifiquement autorisée des éléments sous licence de The Recycling Partnership, le cas échéant); (vi) ne copiera pas, ne modifiera pas, ne reproduira pas, n’archivera pas, ne vendra pas, ne louera pas, n’échangera pas, ne créera pas d’œuvres dérivées à partir de, ne publiera pas sur papier ou par des moyens électroniques, n’exécutera pas publiquement, n’affichera pas, ne diffusera pas, ne distribuera pas, ne retransmettra pas, ne fera pas circuler ou ne transférera pas à un tiers ou sur une application ou un site Web d’un tiers, ou n’utilisera pas ou n’exploitera pas ce contenu de quelque manière que ce soit à quelque fin que ce soit, sauf si cela est spécifiquement autorisé par les présentes conditions ou toute condition supplémentaire applicable ou avec le consentement écrit préalable d’un dirigeant de The Recycling Partnership ou, dans le cas d’un contenu provenant d’un concédant de licence, du propriétaire du contenu; et (vii) n’insérera pas de code ou de produit pour manipuler ce contenu d’une manière qui affecte négativement l’expérience de l’utilisateur ou le service.

C. Disponibilité du service et du contenu. The Recycling Partnership peut, à sa seule discrétion, sans préavis ni responsabilité, suspendre immédiatement ou mettre fin à la disponibilité du service et/ou du contenu (et de tout élément ou caractéristique de ceux-ci), en tout ou en partie, pour toute raison, à la seule discrétion de The Recycling Partnership, sans préavis ni responsabilité.

4. CRÉATION D’UN COMPTE.

A. Si vous vous inscrivez sur notre site ou créez un compte, vous êtes seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos identifiants d’accès et de la restriction de l’accès à votre appareil et de toutes les activités liées à votre compte. Les noms d’utilisateur et les mots de passe doivent être personnels et uniques, ne pas violer les droits d’une personne ou d’une entité et ne pas être offensants. Nous pouvons refuser l’utilisation d’un mot de passe, d’un nom d’utilisateur ou d’une adresse électronique pour quelque raison que ce soit, à notre entière discrétion. Vous êtes seul responsable de vos informations d’inscription ainsi que de leur mise à jour et de leur conservation. Vous nous informerez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, de votre mot de passe ou de votre nom d’utilisateur, ou de toute autre violation de la sécurité, mais vous resterez responsable de toute utilisation non autorisée par la suite. Vous ne pouvez pas vendre, transférer ou céder votre compte ou tout autre droit lié à votre compte. 

B. Les comptes ne peuvent être ouverts que par un représentant autorisé de la personne qui fait l’objet du compte. Pour les comptes liés au State Recycling Leadership Forum, nous examinons les demandes d’adhésion pour en vérifier l’authenticité, car nous n’autorisons que les employés des services de l’État à participer au Forum. Pour toute autre inscription, nous ne vérifions pas l’authenticité des comptes et nous ne sommes pas responsables des comptes non autorisés qui peuvent apparaître sur le service. En cas de litige concernant la création ou l’authenticité d’un compte, nous avons le droit exclusif, mais non l’obligation, de résoudre ce litige comme nous le jugeons approprié, sans préavis. 

5. PROCÉDURE D’ALLÉGATION DE VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR..

Si vous êtes titulaire de droits d’auteur et que vous souhaitez nous envoyer un avis conformément au Digital Millennium Copyright Act (le droit d’auteur du millénaire numérique ou le « DMCA ») afin d’identifier le contenu ou le matériel affiché sur le service qui constitue une infraction et que vous souhaitez retirer de notre service, ou si vous êtes un utilisateur dont le travail a été retiré en réponse à un tel avis d’infraction et que vous souhaitez déposer un contre-avis DMCA, vous pouvez nous envoyer un tel avis en suivant les instructions suivantes. 

• • Avis sur le DMCA. The Recycling Partnership demande à ses utilisateurs de respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Notre politique consiste à répondre de manière appropriée aux avis clairs de violation présumée des droits d’auteur, comme indiqué plus en détail ci-dessous. Conformément à la loi américaine sur le droit d’auteur du millénaire numérique (le Digital Millennium Copyright Act ou « DMCA ») et à d’autres lois applicables, le Partenariat du recyclage a adopté une politique visant à mettre fin, dans des circonstances appropriées, aux utilisateurs considérés comme des contrefacteurs récidivistes. 
  • Si nous supprimons ou désactivons l’accès en réponse à un avis de violation de droit d’auteur DMCA, nous tenterons de bonne foi de contacter le propriétaire ou l’administrateur du contenu concerné afin qu’il puisse faire une contre-notification. Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur sur une œuvre (ou si vous représentez un tel titulaire) et que vous estimez que votre droit d’auteur (ou celui du titulaire) sur cette œuvre a été violé par une publication ou une distribution inappropriée de celle-ci via le service, vous pouvez nous envoyer un avis écrit comprenant l’ensemble des éléments suivant : 

(i) une légende ou une ligne d’objet indiquant : « Avis de violation de droits d’auteur DMCA »; 

(ii) une description de l’œuvre protégée par des droits d’auteur qui, selon vous, a été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d’auteur sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres;

(iii) une description de l’endroit où se trouve le matériel dont vous affirmez qu’il est en infraction ou qu’il fait l’objet d’une activité en infraction, qui soit raisonnablement suffisante pour nous permettre de localiser le matériel (veuillez inclure l’URL complète de la ou des pages du service sur lesquelles le matériel apparaît ou des captures d’écran); 

(iv) votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique;

(v) une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière incriminée n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi;

(vi) une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle toutes les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur (ou, si vous n’êtes pas le titulaire du droit d’auteur, votre déclaration doit indiquer que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument enfreint); et 

(vii) votre signature électronique ou physique. 

Nous ne répondrons qu’aux avis DMCA reçus par courrier ou par courriel aux adresses ci-dessous : 

Par courier:                 The Recycling Partnership, Inc., 20 F Street NW, 7^th Floor, Washington, DC 20001

Par courriel:                info@recyclingpartnership.org

It is often difficult to determine if your copyright has been infringed. Nous pouvons choisir de ne pas répondre aux avis DMCA qui ne respectent pas en grande partie toutes les exigences susmentionnées, et nous pouvons choisir de supprimer le matériel prétendument contrefait qui est porté à notre attention par le biais d’avis qui ne respectent pas en grande partie le DMCA. 

Veuillez noter que le DMCA prévoit que toute personne qui, en connaissance de cause, fait une déclaration matériellement erronée sur le fait qu’un matériel ou une activité est en infraction peut voir sa responsabilité engagée. 

Nous pouvons envoyer les informations que vous avez fournies dans votre notification à la personne qui a fourni l’œuvre présumée en infraction. Cette personne peut choisir de nous envoyer une contre-notification DMCA. 

Sans limiter nos autres droits, nous pouvons, dans des circonstances appropriées, mettre fin à l’accès d’un contrevenant récidiviste au service et à tout autre site web que nous possédons ou exploitons.

• • Contre-notification. Si l’accès à une œuvre que vous nous avez soumise est désactivé ou si l’œuvre est retirée à la suite d’une notification de violation de droits d’auteur en vertu de la DMCA, et si vous pensez que l’accès désactivé ou le retrait est le résultat d’une erreur ou d’une mauvaise identification, vous pouvez nous envoyer une contre-notification en vertu de la DMCA aux adresses susmentionnées. Votre contre-notification en vertu de la DMCA doit contenir les informations suivantes : 

(i) une légende ou un objet indiquant : « Contre-notification DMCA »;

(ii) une description du matériel qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé et l’endroit où le matériel apparaissait avant d’être supprimé ou dont l’accès a été désactivé (veuillez inclure l’URL complète de la ou des pages du service à partir desquelles le matériel a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé); 

(iii) une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous pensez de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel à supprimer ou à désactiver;

(iv) votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et le nom d’utilisateur de votre compte; 

(v) une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district pour le district judiciaire dans lequel votre adresse est située (ou, si l’adresse est située en dehors des États-Unis, la compétence du tribunal de district des États-Unis pour le district central de Californie), et que vous accepterez la signification d’un acte de procédure de la part de la personne qui nous a transmis la notification DMCA ou d’un agent de cette personne; et

(vi) votre signature électronique ou physique.

Veuillez noter que le DMCA stipule que toute personne qui, en connaissance de cause, fait une fausse déclaration sur le fait que du matériel ou une activité a été retiré ou désactivé par erreur ou par identification erronée peut voir sa responsabilité engagée. 

Si nous recevons une contre-notification DMCA, nous pouvons remplacer le matériel que nous avons supprimé (ou cesser d’en désactiver l’accès) dans un délai de dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de la contre-notification DMCA. Toutefois, nous ne le ferons pas si nous recevons d’abord un avis aux adresses ci-dessus indiquant que la partie qui nous a envoyé l’avis de violation des droits d’auteur DMCA a intenté une action en justice demandant à un tribunal de rendre une ordonnance interdisant à la personne qui a fourni le matériel de se livrer à des activités de contrefaçon en rapport avec le matériel sur le service. Vous devez également savoir que nous pouvons transmettre la contre-notification à la partie qui nous a envoyé l’avis de violation des droits d’auteur DMCA. 

6. AVIS, QUESTIONS ET SERVICE CLIENTÈLE. 

Vous acceptez que nous puissions vous envoyer des avis ou vous répondre par courrier ou par courriel (si nous l’avons dans nos dossiers) ou de toute autre manière raisonnablement choisie par nous. Tous les avis juridiques doivent être envoyés à l’adresse suivante : The Recycling Partnership, Inc. 20 F Street NW, 7th Floor, Washington, DC 20001. Si vous avez une question concernant le service, vous pouvez contacter le service clientèle de The Recycling Partnership en envoyant un courriel ici. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de vous fournir un soutien à la clientèle de quelque nature que ce soit et que le personnel du service clientèle ne peut pas modifier ou renoncer aux conditions ou aux conditions supplémentaires applicables. 

7. RECYCLE CHECK CONDITIONS.

Recycle Check est une application/site web (« Recycle Check ») publié par le Recycling Partnership qui offre des informations localisées sur le recyclage aux consommateurs américains. Recycle Check ne doit être utilisé qu’à des fins d’information générale. Bien que tout ait été mis en œuvre pour fournir des informations précises concernant la disponibilité et l’acceptation des matériaux par les programmes de recyclage locaux, The Recycling Partnership ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’adéquation, la validité, la fiabilité, la disponibilité ou l’exhaustivité du contenu de Recycle Check ou de celui utilisé dans le cadre de son fonctionnement. Des erreurs et des omissions peuvent se produire. The Recycling Partnership n’assume aucune responsabilité pour toute erreur ou omission dans les informations contenues dans Recycle Check ou utilisées dans son fonctionnement, y compris, mais sans s’y limiter, les informations concernant la disponibilité et l’acceptation des matériaux par les programmes de recyclage dans votre localité et les informations concernant votre emplacement telles qu’elles sont fournies par vous ou votre appareil. The Recycling Partnership ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages de toute nature résultant de l’utilisation de Recycle Check ou de la confiance accordée aux informations qui y sont fournies. L’utilisation de Recycle Check et la confiance accordée aux informations qui y sont fournies se font à vos risques et périls. Nous nous réservons le droit de modifier Recycle Check à tout moment et sans préavis. 

8. CONDITIONS D’ARBITRAGE ET DE CONTESTATION.

A. Choix du forum/de la juridiction.

La juridiction compétente pour toute controverse, allégation ou réclamation découlant du Service, du Contenu, de votre CGU, des présentes Conditions ou de toute Condition supplémentaire applicable, ou s’y rapportant (collectivement, le « litige ») est l’État de Caroline du Nord. Chaque partie se soumet à la compétence personnelle et à la juridiction de l’État de Caroline du Nord à toutes fins utiles. Vous et nous convenons que toute cause d’action pouvant découler des présentes conditions doit être engagée et entendue par le tribunal compétent de l’État de Caroline du Nord. Vous et nous acceptons de nous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux situés dans l’État de Caroline du Nord et renonçons à toute défense contre l’affirmation de la juridiction de ces tribunaux, et vous consentez à la signification extra-territoriale de l’acte de procédure. Dans la mesure où la loi le permet, vous acceptez que la juridiction exclusive pour toute cause d’action pouvant découler des conditions ou se rapportant aux plates-formes soit un tribunal approprié, fédéral ou d’État, en Caroline du Nord. Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition des conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles ressortent de la disposition, et que les autres dispositions des conditions restent pleinement en vigueur. Vous acceptez qu’indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou cause d’action de votre part découlant de ou liée à l’utilisation du Service ou des Conditions doit être déposée dans un délai d’un (1) an après que ladite réclamation ou cause d’action soit survenue, sous peine d’être définitivement prescrite.  

B. Notification préalable à l’arbitrage. The Recycling Partnership et vous convenez qu’il serait avantageux de discuter et, espérons-le, de résoudre tout différend avant d’entamer une procédure formelle; toutefois, The Recycling Partnership n’est pas tenu de le faire dans les cas où ses revendications de droits de propriété intellectuelle sont concernées (« différends relatifs à la propriété intellectuelle », tous les autres différends étant désignés comme des « différends généraux »). La partie qui dépose une réclamation – que ce soit vous ou The Recycling Partnership – doit envoyer à l’autre partie une lettre résumant brièvement la réclamation et la demande de réparation. Si The Recycling Partnership fait une réclamation, la lettre sera envoyée par courrier électronique à l’adresse électronique figurant sur votre compte de The Recycling Partnership, le cas échéant. Si ces informations n’existent pas ou ne sont pas à jour, nous n’avons aucune obligation de notification ou de retard au titre de la présente section 8.B. Si vous déposez une réclamation, la lettre doit être envoyée à The Recycling Partnership, Inc. 20 F Street NW, 7th Floor, Washington, DC 20001 (Attn: General Counsel). Si le litige n’est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant la notification, le demandeur peut engager la procédure prévue à la présente section 8. Toutefois, vous ou The Recycling Partnership pouvez demander des mesures provisoires (telles qu’une injonction préliminaire, sous réserve de la section 8.D) avant l’expiration de cette période de soixante (60) jours.

C. Arbitrage des réclamations. Toutes les actions ou procédures liées à un litige ou à la portée des dispositions de la présente section sont soumises à JAMS (www.jamsadr.com) en vue d’un arbitrage définitif et contraignant, conformément à ses règles et procédures d’arbitrage globales si le litige est supérieur à 250 000 dollars, ou à ses règles et procédures d’arbitrage simplifiées si le litige est inférieur ou égal à 250 000 dollars, dans l’État de Caroline du Nord, devant un arbitre unique, conformément aux règles de procédure civile de Caroline du Nord. Si le litige oppose The Recycling Partnership à un consommateur, l’affaire sera soumise à JAMS conformément à sa politique d’arbitrage des consommateurs en vertu des normes minimales d’équité procédurale des clauses préalables au litige. L’arbitre sera choisi d’un commun accord par les parties ou, si les parties ne parviennent pas à s’entendre, sur une liste d’arbitres fournie par le JAMS. Nous pourrions avoir le droit de payer les frais du JAMS si cela est nécessaire pour que l’arbitrage soit exécutoire. L’arbitrage est une procédure confidentielle, fermée au grand public; toutefois, une partie peut divulguer des informations relatives à la procédure d’arbitrage à ses avocats, assureurs, auditeurs et autres conseillers professionnels, ainsi qu’à ceux de ses affiliés. Le fait qu’un litige entre les parties fasse l’objet d’un arbitrage est confidentiel dans la même mesure. L’arbitre émet un avis écrit énonçant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles il fonde sa sentence. Aucune des parties n’a le droit ou l’autorisation d’engager ou de maintenir une action devant un tribunal en ce qui concerne toute question litigieuse tant que cette question n’a pas été soumise à l’arbitrage conformément aux présentes dispositions, et uniquement pour faire appliquer la sentence de l’arbitre; à condition, toutefois, qu’avant la nomination de l’arbitre ou pour des recours ne relevant pas de la compétence d’un arbitre, l’une ou l’autre des parties puisse à tout moment demander une réparation pendente lite (sous réserve des dispositions des présentes conditions qui renoncent à cette réparation ou la limitent) devant un tribunal compétent de l’État de Caroline du Nord ou, si elle est demandée par The Recycling Partnership, devant tout autre tribunal qui pourrait avoir compétence sur vous, sans renoncer pour autant à son droit à l’arbitrage du litige ou de la controverse en vertu de la présente section; à condition toutefois que la partie perdante dispose de quinze (15) jours ouvrables après l’émission de la décision de l’arbitre pour s’y conformer pleinement, après quoi la partie gagnante peut faire appliquer cette décision par une requête auprès de la Cour supérieure de Caroline du Nord ou, dans votre cas, auprès de tout autre tribunal compétent à votre égard, qui peut être déposée ex parte, en vue de la confirmation et de l’application de la sentence.

D. LIMITATION DE LA RÉPARATION PAR VOIE D’INJONCTION. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, SI VOUS AFFIRMEZ AVOIR SUBI DES PERTES, DES DOMMAGES OU DES PRÉJUDICES EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU SERVICE, CES PERTES, DOMMAGES ET PRÉJUDICES NE SERONT PAS CONSIDÉRÉS COMME IRRÉPARABLES OU SUFFISANTS POUR VOUS DONNER DROIT À UNE INJONCTION OU À UNE AUTRE RÉPARATION ÉQUITABLE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. CELA SIGNIFIE (SANS LIMITATION) QUE, DANS LE CADRE DE VOTRE RÉCLAMATION, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS RECHERCHER, ET DE NE PAS ÊTRE AUTORISÉ À OBTENIR, UNE ACTION JUDICIAIRE OU AUTRE SUSCEPTIBLE D’INTERFÉRER AVEC OU D’EMPÊCHER LE DÉVELOPPEMENT OU L’EXPLOITATION D’UN SITE WEB, D’UNE APPLICATION, D’UN CONTENU, D’UN UGC, D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE OU D’UNE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENUE, CONCÉDÉE SOUS LICENCE, UTILISÉE OU CONTRÔLÉE PAR UNE PARTIE DE THE RECYCLING PARTNERSHIP (DÉFINIE CI-DESSOUS) (Y COMPRIS VOTRE UGC SOUS LICENCE) OU PAR UN CONCÉDANT DE LICENCE D’UNE PARTIE DE THE RECYCLING PARTNERSHIP.

E. Loi applicable. Les présentes conditions et toutes les conditions supplémentaires applicables, les litiges généraux et les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, ainsi que toute autre réclamation présentée par vous contre The Recycling Partnership ou par The Recycling Partnership contre vous en vertu du présent article 8, ou autrement liée au service, au contenu, aux éléments sous licence de The Recycling Partnership, au CGU ou à d’autres services de The Recycling Partnership, seront régis, interprétés et résolus conformément aux lois de l’État de Caroline du Nord, É.-U., sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois qui pourraient s’appliquer à une autre juridiction, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois qui pourraient s’appliquer aux lois d’une autre juridiction. La présente section 8 est régie exclusivement par la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act), 9 U.S.C. §1 et suivants, et non par la législation d’un État, et elle est applicable conformément à ses dispositions sur une base auto-exécutoire. Vous et The Recycling Partnership convenez que nous avons l’intention de faire en sorte que la présente section 8 satisfasse à l’exigence de « l’écrit » de la loi fédérale sur l’arbitrage. La présente section 8 ne peut être modifiée que d’un commun accord. L’une ou l’autre des parties peut demander l’application de la présente section 8 devant tout tribunal compétent. L’arbitre détermine toutes les contestations relatives à l’arbitrabilité d’une plainte.

F. Renonciation à l’action collective. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous et The Recycling Partnership renoncez au droit d’introduire un litige en tant qu’action collective, consolidée, représentative ou d’avocat privé, ou de participer à une action collective, consolidée, représentative ou d’avocat privé concernant un litige introduit par quelqu’un d’autre. Nonobstant toute disposition contraire des règles et procédures d’arbitrage globales de JAMS, l’arbitre n’a pas le pouvoir ni la compétence d’entendre l’arbitrage en tant que recours collectif, consolidé, représentatif ou d’avocat général privé, ni de consolider, de joindre ou de combiner de toute autre manière les litiges de différentes personnes en une seule procédure. Nonobstant la disposition relative à l’arbitrage énoncée ci-dessus, si la disposition relative à la renonciation aux recours collectifs, représentatifs et d’avocats privés de la présente section 8 est jugée nulle ou inapplicable, ces recours collectifs, représentatifs ou d’avocats privés doivent être entendus et tranchés dans le cadre d’une procédure judiciaire appropriée, et non dans le cadre d’un arbitrage.

G. Renonciation au procès devant jury. DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, LES PARTIES RENONCENT PAR LA PRÉSENTE À LEUR DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET QUESTIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE LEUR VIOLATION ET/OU DE LA PORTÉE DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION, QU’ELLES SOIENT D’ORIGINE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, Y COMPRIS TOUTE RÉCLAMATION POUR INCITATION FRAUDULEUSE À CES CONDITIONS, OU S’Y RAPPORTANT.  

H. Questions relatives aux petits litiges. Nonobstant ce qui précède, l’un ou l’autre d’entre nous peut introduire une réclamation qualifiée de litige général (à l’exclusion des litiges de propriété intellectuelle) devant un tribunal des petites créances, sous réserve de la section 8.F.

I. Les dispositions de la présente section 8 remplacent toutes les dispositions incompatibles de tout accord antérieur entre les parties. La présente section 8 restera pleinement en vigueur nonobstant la cessation de votre utilisation du service ou des présentes conditions.

9. EXCLUSION DES DÉCLARATIONS ET DES GARANTIES.

A. DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, VOUS ACCÉDEZ AU SERVICE ET L’UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES ET LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT », « TEL QUE DISPONIBLE » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, The Recycling Partnership et ses parents directs et indirects, ses filiales, ses sociétés affiliées et chacun de leurs employés, directeurs, membres, gestionnaires, actionnaires, agents, vendeurs, concédants, licenciés, contractants, clients, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties de The Recycling Partnership ») déclinent par la présente toute responsabilité et ne font aucune déclaration, garantie, approbation ou promesse, expresse ou implicite, en rapport avec, ou autrement directement ou indirectement liée à, sans limitation, le service, le contenu, les éléments sous licence de The Recycling Partnership, le CGU ou d’autres services de The Recycling Partnership, à l’exception de ce qui est stipulé dans la sous-section B, ci-dessous.

B. A L’EXCEPTION DES GARANTIES SPÉCIFIQUES PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES OU DANS LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES, OU DE TOUTE AUTRE GARANTIE PRÉVUE PAR LE DROIT APPLICABLE, LES PARTIES à THE RECYCLING PARTNERSHIP REJETTENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION OU D’APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, DE TITRE, D’USAGE, DE COMMERCE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’INTÉGRATION DE SYSTÈMES ET D’ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUES. 

10. LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ. 

A. DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, AUCUNE DES PARTIES À THE RECYCLING PARTNERSHIP NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE D’UNE PERTE OU D’UN DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, y compris les blessures corporelles ou le décès, ou pour toute perte ou tout dommage direct, indirect, économique, exemplaire, spécial, punitif, accidentel ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, en rapport avec, ou autrement directement ou indirectement liés, sans s’y limiter, au service, au contenu, aux éléments sous licence de The Recycling Partnership, au CGU ou à d’autres services de The Recycling Partnership, sauf, dans la mesure où la loi applicable ne permet pas d’y renoncer.

B. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent même si les événements ou circonstances étaient prévisibles et même si les parties à The Recycling Partnership ont été informées ou auraient dû être informées de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages, indépendamment du fait que vous intentez une action fondée sur un contrat, une négligence, une responsabilité stricte ou un délit civil (y compris si elle est causée, en tout ou en partie, par une négligence, un acte de Dieu, une panne de télécommunications ou la destruction du service).

C. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES À THE RECYCLING PARTNERSHIP À VOTRE ÉGARD, POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION POSSIBLES EN RAPPORT AVEC VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET VOS DROITS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS UN MONTANT ÉGAL AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À THE RECYCLING PARTNERSHIP DANS LE CADRE DE LA OU DES TRANSACTIONS QUI SONT À LA BASE DE LA OU DES RÉCLAMATIONS.  

11. MISES À JOUR DES CONDITIONS.

Il vous incombe de prendre connaissance des conditions affichées et de toute condition supplémentaire applicable chaque fois que vous utilisez le service (au moins avant chaque transaction ou soumission). CHAQUE FOIS QUE VOUS VOUS CONNECTEZ AU SERVICE OU QUE VOUS L’UTILISEZ D’UNE AUTRE MANIÈRE, VOUS CONCLUEZ UN NOUVEL ACCORD AVEC NOUS SELON LES CONDITIONS ALORS APPLICABLES ET VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS PUISSIONS VOUS NOTIFIER LES NOUVELLES CONDITIONS EN LES PUBLIANT SUR LE SERVICE (OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE RAISONNABLE DE NOTIFICATION QUE NOUS CHOISISSONS), ET QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE APRÈS CETTE NOTIFICATION CONSTITUE VOTRE ACCORD FUTUR SUR LES NOUVELLES CONDITIONS POUR VOTRE NOUVELLE UTILISATION ET VOS NOUVELLES TRANSACTIONS. Toutes les nouvelles conditions ou conditions supplémentaires s’appliqueront aux nouvelles utilisations et transactions à partir du moment où nous les publierons, ou à une date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ces conditions ou dans une autre notification qui vous sera adressée. Dans le cas où un tribunal jugerait insuffisante la notification de nouvelles conditions, de conditions révisées ou de conditions supplémentaires, l’accord antérieur restera en vigueur jusqu’à ce qu’une notification suffisante pour établir un nouvel accord se produise. Vous pouvez rejeter toute nouvelle condition, toute condition révisée ou toute condition supplémentaire en cessant d’utiliser le service. 

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

A. Consentement ou approbation de The Recycling Partnership. En ce qui concerne toute disposition des présentes conditions ou de toute condition supplémentaire applicable qui accorde à la société de recyclage un droit de consentement ou d’approbation, ou qui permet à la société de recyclage d’exercer un droit à sa « seule discrétion », la société de recyclage peut exercer ce droit à sa seule et entière discrétion. Aucun consentement ou approbation ne peut être considéré comme ayant été accordé par la société de recyclage s’il n’est pas donné par écrit et signé par un dirigeant de la société de recyclage.

B. Indemnisation. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous acceptez de défendre (si The Recycling Partnership le demande), d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les parties à The Recycling Partnership en cas de réclamations, dommages, pertes, coûts, enquêtes, responsabilités, jugements, amendes, pénalités, règlements, intérêts, et dépenses (y compris les frais d’avocat) qui découlent directement ou indirectement ou sont liés à toute réclamation, poursuite, action, demande ou procédure faite ou intentée contre une partie à The Recycling Partnership, ou en raison de l’enquête, de la défense ou du règlement de celle-ci, découlant de ou en rapport avec : (i) votre CGU; (ii) votre utilisation du service et vos activités en rapport avec le service; (iii) votre violation ou violation présumée des présentes conditions ou de toute condition supplémentaire applicable; (iv) votre violation ou violation présumée de toute loi, règle, réglementation, code, statut, ordonnance ou ordre d’une autorité gouvernementale ou quasi-gouvernementale en rapport avec votre utilisation du service ou vos activités en rapport avec le service; (v) les informations ou le matériel transmis par l’intermédiaire de votre appareil, même s’ils n’ont pas été soumis par vous, qui enfreignent, violent ou détournent tout droit d’auteur, marque, secret commercial, habillage commercial, brevet, publicité, vie privée ou autre droit de toute personne ou entité; (vi) toute fausse déclaration faite par vous; et (vii) l’utilisation par les parties à The Recycling Partnership des informations que vous nous soumettez (y compris votre CGU) sous réserve de notre politique de confidentialité (tout ce qui précède, « Réclamations et pertes »). Nonobstant ce qui précède, les parties à The Recycling Partnership conservent le droit exclusif de régler, de transiger et de payer toute réclamation ou perte. Les parties à The Recycling Partnership se réservent le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation et de tout préjudice. Vous ne réglerez aucune réclamation et aucun préjudice sans, dans chaque cas, le consentement écrit préalable d’un responsable d’une partie à The Recycling Partnership. Cette section n’a pas pour but de limiter les causes d’action contre nous que vous pourriez avoir mais qui ne sont pas renonçables en vertu de la loi applicable.

C. Fonctionnement du service; disponibilité des services; questions internationales. The Recycling Partnership contrôle et exploite le service à partir des États-Unis, et ne fait aucune déclaration selon laquelle le service est approprié ou disponible pour une utilisation en dehors des États-Unis. Si vous utilisez le service à partir d’autres endroits, vous le faites de votre propre initiative et il vous incombe de respecter les lois locales applicables concernant votre conduite en ligne et le contenu acceptable, si et dans la mesure où les lois locales s’appliquent.

D. Contrôles à l’exportation. Il vous incombe de vous conformer à toutes les réglementations et lois commerciales applicables, tant à l’étranger qu’au niveau national. Sauf dans les cas autorisés par la loi américaine, vous acceptez et garantissez de ne pas exporter ou réexporter le logiciel vers un pays, ou vers une personne, une entité ou un utilisateur final soumis à des contrôles ou à des sanctions à l’exportation aux États-Unis.

E. Divisibilité; interprétation. Si une disposition des présentes conditions ou de toute condition supplémentaire applicable est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre de la juridiction compétente, cette disposition sera considérée comme dissociable des présentes conditions ou des conditions supplémentaires applicables, et l’invalidité de la disposition n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste des présentes conditions ou des conditions supplémentaires applicables. Dans la mesure où le droit applicable le permet, vous acceptez de renoncer et renoncerez à toute disposition légale ou de droit commun applicable qui pourrait permettre qu’un contrat soit interprété à l’encontre de son rédacteur.

F. Enquêtes; coopération avec les forces de l’ordre; résiliation; survie. Dans la mesure où la loi applicable le permet, The Recycling Partnership se réserve le droit, sans limitation, de : (i) d’enquêter sur toute violation présumée de la sécurité de ses services ou de ses technologies de l’information ou autres systèmes ou réseaux, (ii) d’enquêter sur toute violation présumée des présentes conditions et de toute condition supplémentaire applicable, (iii) d’utiliser toute information obtenue par The Recycling Partnership conformément à sa politique de confidentialité dans le cadre de l’examen des bases de données des forces de l’ordre ou du respect des lois applicables et d’utiliser et/ou de divulguer toute information obtenue par The Recycling Partnership pour se conformer aux demandes des forces de l’ordre ou aux exigences légales conformément à notre politique de confidentialité, (iv) d’impliquer et de coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi. Politique de confidentialité, (iv) impliquer et coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi dans le cadre d’une enquête sur les questions susmentionnées, (v) poursuivre les contrevenants aux présentes conditions et à toute condition supplémentaire applicable, et (vi) interrompre le service, en tout ou en partie, ou suspendre ou résilier votre accès à celui-ci, en tout ou en partie, y compris tout compte d’utilisateur ou enregistrement, à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit et sans aucune obligation envers vous ou un tiers. Toute suspension ou résiliation n’affectera pas vos obligations envers The Recycling Partnership en vertu des présentes conditions ou de toute condition supplémentaire applicable. Lors de la suspension ou de la résiliation de votre accès au service, ou sur avis de The Recycling Partnership, tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions ou de toute condition supplémentaire applicable cesseront immédiatement, et vous acceptez de cesser immédiatement d’utiliser le service. Les dispositions des présentes conditions et de toute condition supplémentaire applicable qui, de par leur nature, devraient survivre à votre suspension ou à votre résiliation survivront, y compris les droits et les licences que vous accordez à The Recycling Partnership dans les présentes conditions, ainsi que les indemnités, les décharges, les exclusions et les limitations de responsabilité et les dispositions relatives à la juridiction, au choix de la loi, à l’absence de recours collectif et à l’arbitrage obligatoire.

G. Cession. The Recycling Partnership peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes conditions et de toute condition supplémentaire applicable, en tout ou en partie, à toute partie, en tout temps et sans préavis. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions et toute condition supplémentaire applicable, et vous ne pouvez pas déléguer vos obligations en vertu de celles-ci sans le consentement écrit préalable d’un dirigeant de The Recycling Partnership.

H. Accord complet; pas de renonciation. Les présentes conditions, et toutes les conditions supplémentaires applicables, reflètent notre accord complet concernant le service et remplacent tous les accords, déclarations, garanties, assurances ou discussions antérieurs relatifs au service. Sauf disposition expresse des présentes conditions ou de toute condition supplémentaire applicable, (i) aucun manquement ou retard de votre part ou de la part de The Recycling Partnership dans l’exercice de l’un des droits, pouvoirs ou recours prévus ne constituera une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours ou à tout autre droit, pouvoir ou recours, et (ii) aucune renonciation ou modification de l’une des conditions des présentes conditions ou de toute condition supplémentaire applicable ne sera effective à moins d’être écrite et signée par la partie à l’encontre de laquelle la renonciation ou la modification est censée être appliquée.

I. Droits et avis des consommateurs en Californie. Les résidents de Californie peuvent obtenir des informations sur nos pratiques de confidentialité, notamment sur la manière dont nous nous conformons à la loi de la Californie sur la confidentialité en ligne (California Online Privacy Protection Act) et à la loi « Shine the Light » de la Californie (Shine the Light Act) dans notre politique de confidentialité.

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